Formation professionnelle pour adulte

La loi relative « à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » publiée au JO du 5 mai 2004, instaure au bénéfice de tous les salariés un Droit Individuel à la Formation – DIF.

A sa demande et avec l'accord de l'entreprise, le salarié en CDI travaillant depuis au moins un an, dispose de 20h de formation par an. Ces heures sont cumulables sur six ans. La formation peut avoir lieu soit durant le temps de travail, soit en dehors, notamment à domicile si l'accord d'entreprise le prévoit

Comment en bénéficier ?

Le choix de la formation est à l'initiative du salarié qui peut prendre directement contact avec Capitole Formation. Après avoir étudié ensemble le projet, nous adressons une proposition détaillée. Ce document, accompagné d'une lettre de demande de Droit Individuel à la Formation, doit être adressé par courrier par le salarié au service de la formation ou des ressources humaines de son entreprise : un modèle de lettre de demande de DIF est disponible sur notre site en cliquant ici.

A réception de la demande, l'entreprise dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.

Les différentes catégories de salariés et leur DIF :

• Salarié en CDI à temps plein ayant plus d'un an d'ancienneté au 7/5/2005 : droit de 20h au titre de 2005 + droit de 20 h en 2006

• Salariés en CDI à temps partiel : le DIF est calculé au prorata temporis sans limitation du nombre d'années

• Salariés en CDI ayant moins d'un an d'ancienneté au 7/5/2005 : le DIF est également calculé au prorata temporis

• Salariés en CDD : le DIF est calculé au prorata temporis, celui-ci est acquis à l'issue de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, les frais sont pris en charge par l'Opacif sur 1% cif-cdd

• Salariés en intérim :

" L'accord du 8 Juillet 2004 conclu dans le secteur du travail temporaire précise et améliore parfois certains de vos droits légaux en matière de formation professionnelle. En outre, certains dispositifs de formation sont spécifiques à l'intérim. Le DIF vous est ouvert si vous justifiez de 2 700 heures travaillées dans l'intérim, dont 2100 heures dans l'ETT dans laquelle vous faites votre demande (apprécié sur 24 mois consécutifs). Votre DIF est de 40 heures par tranche de 2 700 heures dans la limite de 120 heures. "

• Salariés licenciés ou ayant démissionné : vous avez une possibilité d'utiliser votre DIF à certaines conditions (prochaine newsletter)

• Salariés de plus de 55 ans : (voir prochaine newsletter)

• Salariés du secteur public :

Les modalités sont les mêmes que pour le secteur privé (voir accord de branche). Seuls les fonctionnaires semblent exclus car la loi vise des salariés.

Le congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d’absence, qui vous permet de suivre à votre initiative une formation. Ces actions de formations sont indépendantes de votre participation aux stages compris dans le plan de formation de votre entreprise. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

• Ce congé de formation vous permet :

• d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
• de changer d’activité ou de profession ;
• d’accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Vous pouvez aussi utiliser ce congé pour préparer et pour passer un examen.

Êtes-vous concerné ?

• Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise.
• Respecter un délai, dit "délai de franchise" depuis le dernier stage suivi au titre du congé individuel de formation.

Votre employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

• Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, vous devez :

• Adresser à votre employeur une demande écrite pour obtenir l’autorisation d’absence ; celle-ci doit indiquer avec précision la date de début de stage, la désignation du stage, la durée du stage, le nom de l’organisme de formation qui en est responsable. Cette demande doit être présentée à l’employeur dans un délai déterminé.

• Adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage. Chaque organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation que vous devez remplir, ainsi que l’organisme de formation et votre entreprise.

Pour connaître l’organisme dont vous relevez, vous pouvez interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel). Vous pouvez aussi consulter la rubrique adresses utiles sur le site du Centre-inffo.

Quels sont vos droits et obligations?

Pendant le congé individuel de formation, votre contrat de travail n’est pas rompu mais est suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation. A l’issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste.

Où se renseigner ?

• Service du personnel,
• Service formation de l’entreprise,
• Institutions représentatives du personnel : membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel.